CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ARTICLE 1 : champ d’application.

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit par nous, toute commande nous adressée emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’acheteur et renonciation par celui-ci à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Par le fait du marché, l’acheteur est censé bien connaître nos conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : payement du prix.

Sauf stipulation contraire de notre part, toute marchandise est payable au comptant à Battice. Le fait, pour l’acheteur, de payer par chèque ne doit pas être interprété comme une renonciation dans notre chef à la clause qui précède.

Les factures impayées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an. En outre, après envoi par nos soins d’une lettre de mise en demeure recommandée, il nous sera dû une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant de la facture avec un minimum de 15 €.

En cas de non payement par l’acheteur d’une facture à l’échéance, nous aurons le droit de réclamer immédiatement tout montant encore dû par l’acheteur, sans égard au délai de payement qui lui aurait éventuellement été accordé.

Enfin, en cas de non respect par l’acheteur d’une de ses obligations et en particulier en cas de non payement ou de payement tardif, nous nous réservons le droit soit de réclamer l’exécution de la convention, soit, et sans mise en demeure préalable, de considérer la convention dissoute de plein droit et d’arrêter toute livraison sans pouvoir en aucun cas être rendus responsables des dommages qui pourraient en résulter.

En tout état de cause, nous nous réservons le droit de réclamer réparation des dommages subis du chef de l’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations.

ARTICLE 3 : réserve de propriété.

Nous restons propriétaires des marchandises livrées à l’acheteur jusqu’au moment du payement intégral de la facture, ou, lorsque celle-ci est réglée par chèque, jusqu’au moment de son encaissement.

ARTICLE 4 : délai de livraison.

Les délais de livraisons s’entendent toujours à titre strictement indicatif, sauf dans l’hypothèse où une date impérative de livraison aura été acceptée par nous par écrit.

Une livraison tardive ne pourra en aucun cas donner suite à des dommages et intérêts ou à la dissolution du présent contrat à la requête de l’acheteur.

ARTICLE 5 : transport.

La perte de poids éventuelle est à charge de l’acheteur sans toutefois qu’elle puisse dépasser un pour cent du poids convenu.

ARTICLE 6 : frais de port.

Nos livraisons peuvent être soumises à des frais de port. Ceux-ci figurent au recto de nos notes d'envoi et de nos factures.

ARTICLE 7 : réclamation.

Pour être recevable, toute réclamation concernant des vices non apparents de la marchandise livrée doit être formulée au plus tard par écrit dans les trois jours de livraison.

Toute marchandise refusée à juste titre doit être restituée en bon état et franco à notre siège de Battice.

En tout état de cause, nous ne sommes pas responsables des détériorations de la qualité des marchandises livrées si celles-ci ont été causées par un stockage incorrect et/ou une négligence de l’acheteur.

Toute réclamation concernant le contenu de la présente facture doit être formulée par écrit dans les huit jours de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement et irrévocablement acceptée par l’acheteur.

ARTICLE 8 : force majeure.

Les circonstances imprévisibles, telles que grève, incendie, inondation, etc… et de manière générale toute circonstance qui rend les livraisons impossibles ou plus difficiles sont considérées comme cas de force majeure.

En tout état de cause, nous ne pouvons être forcés à démontrer la nature imprévisible ou invincible de ces circonstances, de même que nous ne pouvons être forcés à démontrer que celles-ci rendent l’exécution de la convention impossible.

ARTICLE 9 : litige.

En cas de contestation, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents.